Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Nouveau Cap Formation, organisme de formation professionnelle, et toute personne physique ou morale qui souscrit à l’une de ses actions de formation, désignée ci-après « le client ». Elles s’appliquent à toute inscription, sauf stipulation contraire figurant expressément au devis, au contrat ou à la convention de formation.

Les présentes conditions sont communiquées au client avant toute inscription, sur support durable, en même temps que le programme de formation et le règlement intérieur. Le client en accepte les termes par une mention expresse portée sur le devis, le contrat ou la convention qu’il signe.

Article 2 — Identification de l’organisme

Nouveau Cap Formation, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis, immatriculée sous le numéro 999 546 013 R.C.S. Evry.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11911169691 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : ACTIONS DE FORMATION.

Certificat n° CAP2390 délivré par CAPCERT (accréditation Cofrac n° 5-0638), valable du 19 mai 2026 au 18 mai 2029.

Les formations sont dispensées exclusivement à distance, en visioconférence. L’organisme n’accueille pas de public à son siège social.

Article 3 — Prestation proposée

L’action de formation proposée est intitulée « Communiquer sur les réseaux sociaux pour promouvoir sa TPE ». Elle prépare à la certification du même intitulé, enregistrée le 25 juin 2025 au Répertoire spécifique tenu par France compétences sous le numéro RS7200, dont le certificateur est CréActifs. Nouveau Cap Formation est habilité par CréActifs à former et à organiser l’évaluation au titre de cette certification.

• Durée : 21 heures réparties sur 3 journées, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
• Modalité : formation réalisée à 100 % à distance, en visioconférence synchrone ; le taux des enseignements dispensés à distance est de 100 % de la durée totale des enseignements.
• Effectif : de 4 à 6 participants par session.
• Public : créateurs d’une TPE, dirigeants de TPE ou leurs collaborateurs directs en charge de la communication, ayant le projet de promouvoir les activités de la TPE via les réseaux sociaux.
• Prérequis : maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, traitement des images, navigation internet, tableur) ; aisance dans le rédactionnel et le traitement de données chiffrées ; disposer d’un ordinateur (PC ou Mac) et d’une connexion Internet haut débit ; disposer d’une TPE en activité ou d’un projet de création suffisamment défini pour en identifier l’activité, l’offre et le public cible. Aucune connaissance préalable des outils d’IA générative ou de design graphique n’est requise. L’ensemble de ces prérequis est vérifié lors de l’entretien de positionnement mentionné à l’article 4.
• Formatrice : Flavie Bonnaudet, Présidente de l’organisme — diplômée de l’EDHEC Business School — Diplôme Supérieur de Management International de l’Entreprise (BBA EDHEC), promotion 2020, jury du 29/01/2021 ; sept années d’expérience en communication digitale et publicité sur les réseaux sociaux.
• Délai d’accès : environ 2 mois entre la demande d’inscription et l’entrée en formation. Les inscriptions sont closes 15 jours calendaires avant le démarrage de la session choisie.

Le programme détaillé, les objectifs, les méthodes pédagogiques et les modalités d’évaluation sont décrits dans le programme de formation, mis à disposition du candidat avant son inscription définitive et tout règlement de frais, et téléchargeable sur le site.

Article 4 — Modalités d’inscription

La demande d’inscription se fait par le formulaire de contact du site, par courriel ou par téléphone.

Elle donne lieu à un entretien de positionnement en visioconférence, d’une durée de 30 minutes, destiné à vérifier les prérequis et à préciser les objectifs du candidat.

L’inscription est ensuite formalisée par un devis puis, selon la situation du client, par un contrat de formation professionnelle conclu en application de l’article L. 6353-3 du Code du travail lorsque la personne entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ou par une convention de formation professionnelle lorsque l’inscription est réalisée par un employeur. Le contrat ou la convention est signé avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais. Le délai de rétractation applicable à chacune de ces deux situations est précisé à l’article 7, et les modalités de règlement à l’article 6.

Avant toute inscription définitive et tout règlement de frais, Nouveau Cap Formation remet au client, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail : le programme et les objectifs de la formation, l’identité de la formatrice et ses titres et qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur applicable, les tarifs et les modalités de règlement, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon. La remise de ces documents est formalisée par un accusé de réception signé par le client.

Après signature, et avant l’entrée en formation, un questionnaire de positionnement est adressé au participant afin d’évaluer son niveau initial sur les compétences visées et d’adapter, le cas échéant, les modalités pédagogiques.

Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de réception des documents signés. Chaque session accueille de 4 à 6 participants ; lorsque l’effectif maximum est atteint, une date ultérieure est proposée. Les inscriptions à une session sont closes 15 jours calendaires avant son démarrage ; une demande reçue après cette date est reportée sur la session suivante. Ce délai garantit que les délais de rétractation mentionnés à l’article 7 sont expirés avant le premier jour de formation.

Article 5 — Prix

Le prix de la formation est de 1 650 € TTC (exonération de TVA — article 261-4-4°a du CGI) par participant.

Ce prix comprend les 21 heures de formation animées en visioconférence, l’entretien de positionnement, le support pédagogique, les outils remis aux participants et l’inscription à la première session d’évaluation certificative. Il ne comprend pas les équipements et la connexion internet nécessaires au suivi de la formation à distance, ni les licences, abonnements ou comptes payants d’outils tiers : la formation est conçue pour être suivie intégralement au moyen d’outils accessibles sans licence payante. En cas d’échec ou d’absence, chaque session d’évaluation postérieure à la première fait l’objet d’un devis distinct, communiqué au candidat avant son inscription à cette session.

Article 6 — Modalités de règlement

Les modalités et l’échéancier de règlement sont précisés dans le devis, le contrat ou la convention. Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue par virement bancaire.

Lorsque la formation fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, ce contrat est signé avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais, et les règles suivantes s’appliquent conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 7 ; à l’expiration de ce délai, il ne peut être appelé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, par tiers à l’issue de chacune des trois journées, et ne peut être appelé par anticipation.

Lorsque l’inscription est réalisée par un employeur, le règlement s’effectue à réception de facture, selon l’échéancier figurant à la convention.

Retard de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Nouveau Cap Formation peut suspendre l’accès aux sessions restantes ; les heures non dispensées de ce fait ne sont pas facturées. Lorsque le client est un professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 7 — Droit de rétractation

Le délai de rétractation applicable dépend de la qualité du client et de la nature du document signé.

7.1 — Inscription à titre individuel (contrat de formation professionnelle)

Lorsqu’une personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu en application de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Conformément à l’article L. 6353-5 du même code, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Nouveau Cap Formation accepte également, sans que cela restreigne ses droits, toute rétractation adressée par courriel à contact@nouveau-cap-formation.fr dès lors que sa date de réception peut être établie. La rétractation s’exerce sans justification et sans pénalité ; aucune somme n’est due par le stagiaire qui se rétracte dans ce délai, et aucune somme ne peut lui être exigée avant l’expiration de celui-ci.

7.2 — Client consommateur et contrat conclu à distance ou hors établissement

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai se substitue au délai de dix jours mentionné au 7.1 ; les deux délais ne se cumulent pas. La rétractation s’exerce sans justification et sans pénalité, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes conditions ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Lorsque, à sa demande expresse recueillie sur support durable, la formation a commencé avant l’expiration de ce délai, le consommateur qui se rétracte ne doit que le montant correspondant aux heures effectivement dispensées jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. À défaut d’une telle demande expresse, aucune somme n’est due.

7.3 — Inscription réalisée par un employeur (convention de formation professionnelle)

Lorsque l’inscription est réalisée par un employeur au moyen d’une convention de formation professionnelle, aucun délai légal de rétractation ne s’applique. Les conditions d’annulation sont celles prévues à l’article 8 et à la convention.

7.4 — Remboursement

En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement initial.

Article 8 — Annulation, report et absence

8.1 — Annulation par le client

Le présent article ne s’applique qu’après l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 7. Aucune somme ne peut être retenue ni exigée d’un client qui se rétracte dans ce délai.

Annulation avant le démarrage de la formation, quel qu’en soit le délai : aucune somme n’est retenue et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées sous quatorze jours.

8.2 — Annulation ou report par l’organisme

• Effectif insuffisant : la tenue de chaque session est subordonnée à la réunion de l’effectif minimum de 4 participants mentionné à l’article 3. Si cet effectif n’est pas atteint, le client en est informé au plus tard 7 jours calendaires avant le démarrage et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité de part et d’autre.
• Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou, s’il refuse le report, le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
• Empêchement de la formatrice : la ou les journées concernées sont reportées et non annulées. Le client en est informé sans délai et la nouvelle date lui est communiquée dans les cinq jours ouvrés. Le volume horaire de 21 heures est intégralement maintenu et aucun frais n’est mis à la charge du client. Le délai d’un mois de remise de la présentation écrite court à compter de la dernière journée effectivement réalisée.
• Tout autre motif d’annulation par l’organisme moins de 14 jours calendaires avant le démarrage : le client se voit proposer une nouvelle date ou, s’il refuse le report, le remboursement intégral des sommes versées.

8.3 — Interruption, absence et abandon en cours de formation

• Force majeure : si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail. Les sommes versées au-delà sont remboursées sous trente jours.
• Absence ou abandon pour tout autre motif : les journées non suivies ne sont pas facturées au titre des heures de formation.
• Exclusion prononcée en application de l’article 8 du règlement intérieur : les prestations effectivement dispensées restent dues ; le solde n’est pas appelé et les sommes versées par anticipation au-delà sont remboursées, sans préjudice du droit de l’organisme de demander réparation du préjudice subi.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, Nouveau Cap Formation rembourse au client les sommes indûment perçues de ce fait, conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail.

Article 9 — Obligations de l’organisme

Nouveau Cap Formation s’engage à réaliser l’action de formation conformément au programme remis et à mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques annoncés.

Une assistance technique et pédagogique est accessible par courriel et par téléphone pendant toute la durée du parcours, jusqu’à la tenue de la soutenance. L’organisme met en œuvre les moyens nécessaires pour répondre dans un délai de 2 jours ouvrés ; ce délai constitue un objectif de traitement et non un engagement de résultat.

À l’issue de la formation, l’organisme délivre à chaque participant, en application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis. Le certificat de compétences afférent à la certification RS7200 est délivré, en cas de réussite, par le certificateur CréActifs.

Article 9 bis — Responsabilité et assurance

Nouveau Cap Formation est tenu, au titre de l’action de formation, d’une obligation de moyens. La formation transmet des méthodes et des outils que le participant applique ensuite, sous sa seule responsabilité, aux choix de communication de son entreprise ; l’organisme ne garantit aucun résultat en termes de visibilité, d’audience ou d’activité. Lorsque le client est un professionnel, la responsabilité de l’organisme est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées au titre de la formation concernée. Cette limitation ne s’applique pas lorsque le client est un consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 10 — Obligations du participant

Le participant s’engage à disposer des moyens techniques requis, à suivre l’intégralité de la formation aux horaires convenus, à signer les feuilles de présence ou à valider sa connexion selon les modalités indiquées, et à respecter le règlement intérieur de l’organisme, qui est mis à sa disposition avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail, et publié en permanence sur le site.

Article 11 — Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute situation de handicap est étudiée en amont de la formation avec le référent handicap de l’organisme, Flavie Bonnaudet (contact@nouveau-cap-formation.fr — 07 55 48 83 27), afin de déterminer les adaptations à mettre en œuvre. L’organisme mobilise si besoin les partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi). Pour les épreuves de certification, le candidat peut également solliciter le référent handicap du certificateur.

Article 12 — Certification

Les épreuves de certification se déroulent en dehors du temps de formation. Nouveau Cap Formation, habilité par CréActifs à former et à organiser l’évaluation, organise les sessions d’évaluation conformément au référentiel du certificateur et y inscrit les candidats qu’il a formés.

Elles consistent en la remise d’une présentation écrite, puis en une soutenance orale de 20 minutes suivie de 10 minutes de questions devant un jury de trois personnes.

La présentation écrite est remise dans un délai d’un mois maximum à compter de la dernière journée de formation. La soutenance est programmée par le certificateur et se tient dans un délai de trois mois maximum à compter de cette remise ; la date est communiquée au candidat au moins quinze jours avant.

La décision de délivrance de la certification appartient au jury. Nouveau Cap Formation prépare à la certification et ne peut garantir son obtention.

En cas d’échec ou d’absence, le candidat peut se présenter à nouveau, sans obligation de suivre une nouvelle formation, dans un délai d’un an à compter de la notification du résultat de sa première session d’évaluation et dans la limite de trois sessions sur cette période. Ces sessions sont organisées dans les limites de la durée de validité de l’enregistrement de la certification au Répertoire spécifique ; lorsque cette durée ne permet plus d’offrir l’intégralité de cette période, le candidat en est informé par écrit avant la signature du contrat ou de la convention.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, outils et contenus remis aux participants demeurent la propriété de Nouveau Cap Formation ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel du participant. Toute reproduction, diffusion ou exploitation collective ou commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 14 — Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées par le client sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité publiée sur le site. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l’occasion de la formation.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@nouveau-cap-formation.fr ou au siège. Un accusé de réception est envoyé sous 7 jours ouvrés et une réponse écrite motivée apportée sous 30 jours. Chaque réclamation est enregistrée dans un registre tenu par l’organisme, mentionnant sa date, son objet, la réponse apportée et les mesures prises ; ce registre est tenu à la disposition du certificateur et de l’organisme certificateur Qualiopi. Lorsque la réclamation porte sur les épreuves de certification, le candidat peut également saisir directement le certificateur CréActifs.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’organisme informe alors le client dans les meilleurs délais et propose un report de la session.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque le client est un consommateur, il peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous relevez de l’article 7.2 et souhaitez vous rétracter).

À l’attention de Nouveau Cap Formation, 3 rue Jules Guesde, 91130 Ris-Orangis — contact@nouveau-cap-formation.fr — 07 55 48 83 27

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Intitulé de la formation : Communiquer sur les réseaux sociaux pour promouvoir sa TPE

Commandée le : ……

Nom du client : ……

Adresse du client : ……

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……

Date : ……

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.